{"id":998,"date":"2025-07-03T11:46:06","date_gmt":"2025-07-03T09:46:06","guid":{"rendered":"https:\/\/dmvconseil.com\/?p=998"},"modified":"2025-07-03T11:53:11","modified_gmt":"2025-07-03T09:53:11","slug":"heritiers-vous-avez-le-droit-a-linformation-sur-lassurance-vie-de-vos-parents-decedes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dmvconseil.com\/index.php\/2025\/07\/03\/heritiers-vous-avez-le-droit-a-linformation-sur-lassurance-vie-de-vos-parents-decedes\/","title":{"rendered":"H\u00e9ritiers, vous avez le droit \u00e0 l’information sur l’assurance-vie de vos parents d\u00e9c\u00e9d\u00e9s"},"content":{"rendered":"

Hors succession, vraiment?<\/h3>\n

On le dit souvent, l’assurance-vie est hors succession, et les r\u00e8gles de la r\u00e9serve successorale ne s’appliquent pas aux b\u00e9n\u00e9fices des contrats d’assurance-vie.<\/p>\n

C’est vrai, et les h\u00e9ritiers ont souvent des recours limit\u00e9s face \u00e0 des assurances-vie qui sont parfois utilis\u00e9es pour transmettre des capitaux \u00e0 des tiers, ou \u00e0 favoriser un enfant au d\u00e9triment d’un autre.<\/p>\n

Cependant, il existe des recours pour les h\u00e9ritiers:<\/p>\n

    \n
  1. Tout d’abord, s’assurer que la volont\u00e9 de leurs parents est respect\u00e9e<\/strong>
    \nSi la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire est mal interpr\u00e9t\u00e9e par l’assureur, si elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e alors que le souscripteur n’\u00e9tait plus capable, si ce n’est pas la bonne clause qui a \u00e9t\u00e9 retenue, si la clause est illicite ou immorale…
    \nPar exemple, une jurisprudence r\u00e9cente indique qu’il est possible de modifier sa clause b\u00e9n\u00e9ficiaire sans condition de forme, et qu’une clause qui n’a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 connaissance de l’assureur est valide.
    \nCela a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 r\u00e9cemment par la Cour de Cassation: Cass. civ. 2e, 3 avril 2025, n\u00b023-13803<\/a><\/li>\n
  2. Et ensuite, se demander si les versements en assurance-vie n’ont pas \u00e9t\u00e9 exag\u00e9r\u00e9s<\/strong>
    \nNotamment dans le but de contourner la r\u00e9serve successorale, et de d\u00e9sh\u00e9riter un ou plusieurs enfants.
    \nEn effet, s’il est possible de d\u00e9finir les b\u00e9n\u00e9ficiaires d’un contrat d’assurance-vie sans respecter les r\u00e8gles de la r\u00e9serve successorale, il n’est en revanche pas possible de verser des montants exag\u00e9r\u00e9s sur une assurance-vie. Il faut que les versements effectu\u00e9s aient pour le souscripteur une autre utilit\u00e9 que de contourner la r\u00e9serve successorale.
    \nEn cas de “primes manifestement exag\u00e9r\u00e9es”, on pourra alors r\u00e9int\u00e9grer \u00e0 la succession les montants vers\u00e9s au contrat, et appliquer \u00e0 ces montants toutes les r\u00e8gles civiles (r\u00e9serve, r\u00e9duction, recours des cr\u00e9anciers…).
    \nMais attention, la Cour de Cassation a confirm\u00e9 que si le versement en assurance-vie pr\u00e9sentait une utilit\u00e9 pour l’assur\u00e9, il n’\u00e9tait pas remis en question, quand bien m\u00eame il pouvait avoir pour effet de contourner la r\u00e9serve successorale: <\/strong>    Cass. Civ. 2, 19 d\u00e9c. 2024, n\u00b023-19.110<\/a><\/li>\n<\/ol>\n

    Quand je suis h\u00e9ritier, comment faire pour savoir?<\/h3>\n

    \"MaisLes assureurs sont depuis longtemps r\u00e9ticents \u00e0 communiquer des informations sur les versements et retraits effectu\u00e9s sur les contrats des d\u00e9funts, et \u00e9galement sur les clauses b\u00e9n\u00e9ficiaires. En effet, ces \u00e9l\u00e9ments sont contractuels, entre l’assureur et l’assur\u00e9, et parfois l’assureur juge que seuls les b\u00e9n\u00e9ficiaires ont besoin d’en connaitre.<\/p>\n

    Mais voil\u00e0, pour faire valoir leurs droits, les h\u00e9ritiers ont besoin de savoir:<\/p>\n