Hors succession, vraiment?
On le dit souvent, l’assurance-vie est hors succession, et les règles de la réserve successorale ne s’appliquent pas aux bénéfices des contrats d’assurance-vie.
C’est vrai, et les héritiers ont souvent des recours limités face à des assurances-vie qui sont parfois utilisées pour transmettre des capitaux à des tiers, ou à favoriser un enfant au détriment d’un autre.
Cependant, il existe des recours pour les héritiers:
- Tout d’abord, s’assurer que la volonté de leurs parents est respectée
Si la clause bénéficiaire est mal interprétée par l’assureur, si elle a été rédigée alors que le souscripteur n’était plus capable, si ce n’est pas la bonne clause qui a été retenue, si la clause est illicite ou immorale…
Par exemple, une jurisprudence récente indique qu’il est possible de modifier sa clause bénéficiaire sans condition de forme, et qu’une clause qui n’a pas été portée à connaissance de l’assureur est valide.
Cela a été confirmé récemment par la Cour de Cassation: Cass. civ. 2e, 3 avril 2025, n°23-13803 - Et ensuite, se demander si les versements en assurance-vie n’ont pas été exagérés
Notamment dans le but de contourner la réserve successorale, et de déshériter un ou plusieurs enfants.
En effet, s’il est possible de définir les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie sans respecter les règles de la réserve successorale, il n’est en revanche pas possible de verser des montants exagérés sur une assurance-vie. Il faut que les versements effectués aient pour le souscripteur une autre utilité que de contourner la réserve successorale.
En cas de “primes manifestement exagérées”, on pourra alors réintégrer à la succession les montants versés au contrat, et appliquer à ces montants toutes les règles civiles (réserve, réduction, recours des créanciers…).
Mais attention, la Cour de Cassation a confirmé que si le versement en assurance-vie présentait une utilité pour l’assuré, il n’était pas remis en question, quand bien même il pouvait avoir pour effet de contourner la réserve successorale: Cass. Civ. 2, 19 déc. 2024, n°23-19.110
Quand je suis héritier, comment faire pour savoir?
Les assureurs sont depuis longtemps réticents à communiquer des informations sur les versements et retraits effectués sur les contrats des défunts, et également sur les clauses bénéficiaires. En effet, ces éléments sont contractuels, entre l’assureur et l’assuré, et parfois l’assureur juge que seuls les bénéficiaires ont besoin d’en connaitre.
Mais voilà, pour faire valoir leurs droits, les héritiers ont besoin de savoir:
- Quelle est la clause bénéficiaire retenue sur les contrats de leurs parents,
- Et quels sont les mouvements, versements et retraits, qui ont été réalisés sur ces contrats.
- La Cour d’Appel de Versailles a très récemment clarifié la situation (CA Versailles, 12 juin 2025, n°24/06987):
- Les héritiers ont le droit à l’information sur les contrats de leurs parents,
- Et peuvent donc légitimement demander:
- Les bulletins de souscription des contrats,
- Les mouvements, versements et rachats, effectués depuis l’origine sur les contrats,
- Et toutes les modifications de clauses bénéficiaires.
Vous l’aurez compris, ces jugements récents vous donnent la possibilité de demander des informations aux assureurs. En revanche, comme ces sujets ont dû être jugés, cela démonter que certains assureurs pourraient traîner des pieds à vous remettre l’information à laquelle vous avez droit si vous avez un doute sur l’utilité d’un contrat de vos parents ou sur la désignation bénéficiaire.
Et évidemment, en tant que souscripteur, évitez d’effectuer des versements disproportionnés sur vos contrats, sans utilité pour vous, en ayant pour seul but de contourner la réserve successorale. Cela permettra à vos enfants de vivre dans une ambiance plus sereine à votre départ.
