Qui est concerné ?
Tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :
- Propriétaire indivis ;
- Usufruitiers ;
- Sociétés civiles immobilières (SCI)
A effet du 1er janvier 2023 et jusqu’au 30 juin inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, ont l’obligation nouvelle de déclarer l’occupation de leurs logements.
La raison avancée de ce grand recensement est la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales à partir de 2023, disposition prévue dans la Loi de Finance pour 2020.
Tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire, ou d’un logement loué doivent effectuer cette déclaration qui permettra à la Direction Générale des Finances Publiques de déterminer précisément les biens qui seront :
- Exonérés
- Encore soumis à la taxe d’habitation
- Soumis à la taxe sur les logements vacants
Comment effectuer cette déclaration ?
Pour chacun des locaux, les propriétaires devront faire la déclaration sur le service en ligne « gérer mes biens immobiliers ».
Sur le site impots.gouv.fr, connectez-vous sur votre espace personnel ou professionnel avec votre numéro fiscal et votre mot de passe.
Allez dans l’onglet « Biens immobiliers » pour effectuer une déclaration spécifique pour chacun de vos biens en précisant bien la situation du bien (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant). L’indication du montant du loyer reste facultative
Attention, il faut également faire la déclaration pour les SCI : si vous n’avez pas encore d’espace professionnel pour celles-ci, vous devez leur créer un espace sécurisé professionnel après votre adhésion au service « Gérer mes biens immobiliers »
